1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) constituent, conformément à l’article L441-1 du Code de Commerce, le cadre contractuel applicable à la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objectif de définir les modalités de mise à disposition de véhicules motorisés par la société HOF Prestige Cars, agissant en qualité de mandataire de la société HM Cars, propriétaire des véhicules et titulaire des contrats d’assurance, dans le cadre de locations de courte durée, avec ou sans chauffeur.
Dans les présentes Conditions Générales de Location, est identifié en tant que loueur la société HOF Prestige Cars, agissant au nom et pour le compte de la société HM Cars. Est identifié en tant que locataire, le Client.
2. Acceptation des Conditions Générales de Location
Toute commande de services auprès de la société HOF Prestige Cars implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGL. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses conditions générales d’achat.
Les CGL sont systématiquement communiquées à tout Client lors de la signature du contrat de location et disponibles sur demande.
HOF Prestige Cars se réserve le droit de modifier les présentes CGL à tout moment. Toutefois, les CGL applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat de location par le Client.
3. Le locataire
3.1. Conditions du locataire
Lors de la location d’un véhicule, le locataire doit fournir au loueur :
- Carte d’identité* originale en cours de validité (hors permis de conduire),
- Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF, facture de téléphone, etc.),
- Permis de conduire** original européen valide,
- Dépôt de garantie
* Le locataire doit être âgé de minimum 25 ans.
** Le locataire doit être titulaire du permis B depuis 5 ans minimum.
HOF Prestige Cars, en sa qualité de loueur, se réserve le droit de refuser une location en cas de dossier incomplet ou non conforme.
Le locataire s’engage à fournir des documents authentiques et reconnaît être informé des sanctions encourues en cas d’usurpation d’identité ou de falsification de documents.
Quel que soit le mode de paiement, la société HOF Prestige Cars se réserve le droit d’effectuer toute vérification nécessaire et de consentir ou non à la location.
3.2. Conducteurs autorisés
Le locataire doit signaler au loueur l’ensemble des conducteurs qui seront inscrits au contrat de location.
Le ou les conducteurs désignés par le locataire doivent impérativement être âgés de 25 ans ou plus, et être titulaires du permis B valide en France depuis plus de 5 ans.
Seules les personnes mentionnées au contrat sont autorisées à conduire le véhicule.
À défaut de désignation d’un ou plusieurs conducteurs supplémentaires et de transmission préalable de leurs pièces justificatives, le locataire demeure le seul conducteur autorisé du véhicule.
Le fait de confier le véhicule à une personne non autorisée constitue un manquement contractuel susceptible d’entraîner la résiliation du contrat et d’engager la responsabilité du locataire, notamment en cas de dommage ou de sinistre.
En cas de conduite par une personne non autorisée, le locataire restera seul responsable des conséquences financières, y compris celles non couvertes par l’assurance.
3.3. Responsabilité du locataire
Le locataire est responsable des dommages causés au véhicule pendant la durée de la location.
Cette responsabilité couvre l’ensemble des dommages, directs ou indirects, affectant le véhicule, y compris, sans que cette liste soit limitative, les dommages au moteur, à la boîte de vitesses, aux éléments de carrosserie, au pare-brise ainsi qu’à tout autre composant du véhicule.
Les frais de réparation ou de remplacement consécutifs à un dommage imputable au locataire lui seront facturés, sur la base de justificatifs (devis, factures), conformément au paragraphe 4.2.
En cas d’immobilisation du véhicule résultant d’un fait imputable au locataire, notamment en cas de dommage, d’infraction ou d’intervention des autorités, une indemnité d’immobilisation pourra être facturée, correspondant au préjudice réellement subi par le loueur.
Cette indemnité pourra être calculée sur une base journalière de 200€ en semaine et 500€ le week-end (hors frais de gardiennage en fourrière), jusqu’à la remise en circulation du véhicule, sous réserve de proportionnalité avec le préjudice subi.
En cas de conduite sous l’emprise d’alcool ou de substances illicites, le locataire demeure seul responsable des conséquences légales, financières et assurantielles. Toute pénalité contractuelle éventuellement prévue devra être justifiée et proportionnée au regard du préjudice subi.
4. Le véhicule
Le véhicule est remis au locataire par un membre de la société HOF Prestige Cars soit :
- au dépôt
- à un point de rendez-vous convenu avec le locataire
Un état des lieux est effectué au départ et au retour du véhicule et sera soumis à signatures des deux parties.
Un tour de courtoisie sera effectué avant le départ afin de constater qu’aucune anomalie mécanique n’est à signaler.
La signature de l’état des lieux par le locataire vaut reconnaissance de l’état apparent du véhicule au moment de sa remise. Toute détérioration constatée au retour et non mentionnée à l’état des lieux de départ pourra engager la responsabilité du locataire.
4.1. État du véhicule
Le locataire reconnaît qu’il a reçu ledit véhicule en parfait état de marche et de propreté, tel que décrit dans l’état des lieux de départ.
Le véhicule doit être restitué dans un état conforme à celui constaté lors de sa remise, hors usure normale. Toute détérioration sera facturée au locataire sur la base de justificatifs.
Il est strictement interdit de fumer et de manger à l’intérieur du véhicule loué.
4.2. Tarification des réparations en cas de détérioration du véhicule
En cas de détérioration des pneumatiques pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à en supporter le remplacement à ses frais, avec un pneumatique de caractéristiques équivalentes.
Le locataire engage sa responsabilité en cas de dégradation résultant d’une utilisation non conforme du véhicule ou sur des itinéraires impropres à la circulation.
En cas de détérioration, les frais de réparation seront estimés par un professionnel qualifié. Le locataire sera tenu d’indemniser le préjudice subi, sur présentation de justificatifs.
Le locataire peut prendre connaissance des frais suivants (tarifs non contractuels) applicables à certains dommages :
- Jante rayée : 500 €
- Jante cassée : 3 000 €
- Élément rayé : 550 €
- Trou de cigarette : 400 € par trou
- Toit ouvrant : devis selon réparateur
- Pare-brise / vitres : devis selon réparateur
- Déplacement : 200€ jusqu’à 100 km, puis 5€/km supplémentaire
- Disque avant : devis selon réparateur agréé
- Voyant moteur ou autre détérioration mécanique : montant déterminé sur la base d’un diagnostic
- Choc sous caisse : montant déterminé sur la base d’un diagnostic
Ces montants sont communiqués à titre indicatif et ne dispensent pas le loueur de justifier des frais réellement engagés.
Les sommes dues pour être prélevées sur le dépôt de garantie, dans la limite des montants justifiés.
Si le montant du préjudice dépasse le dépôt de garantie, le locataire s’engage à régler le solde sur présentation des justificatifs.
Si des vices cachés ou des dégâts non apparents sont découverts après la restitution du véhicule, la société HOF Prestige Cars pourra facturer le locataire dans un délai maximum de 30 jours après la date de restitution du véhicule, sous réserve de justification.
4.3. Carburant
Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant que lors de sa remise.
En cas de différence, le carburant manquant sera facturé au locataire, sur la base du prix réel majoré de 40% de frais de service.
En cas d’utilisation d’un carburant non conforme, les frais de remise en état du véhicule seront intégralement facturés au locataire, sur justificatifs.
4.4. Utilisation du véhicule
La circulation des véhicules est limitée au territoire français, conformément aux conditions d’assurance.
Toute sortie du territoire sans autorisation préalable écrite pourra entraîner la mise en jeu de la responsabilité du locataire et la non-application de certaines garanties d’assurance.
Le locataire s’engage à ne pas utiliser le véhicule :
- sur circuit
- sous influence
- à des fins illicites
- en surcharge
Le locataire s’engage à conserver le véhicule fermé et sécurisé.
En cas de perte des clés, les frais de remplacement ainsi que les éventuels frais d’immobilisation seront facturés au locataire sur justificatifs.
En cas de vol ou de sinistre engageant la responsabilité du locataire, celui-ci sera redevable d’une indemnité dans la limite de la franchise applicable, dont le montant est indiqué au contrat de location
Une franchise spécifique, notamment en cas de véhicule déclaré RSV (Réparations Supérieures à la Valeur), est applicable. Son montant est précisé sur la première page du contrat de location et dans les présentes conditions générales.
Pour exemple, cette franchise pourra s’élever à 15 000€ selon le véhicule, le dépôt de garantie étant imputé en priorité en cas de besoin.
Le non-respect des conditions d’utilisation du véhicule est susceptible d’entraîner une limitation ou une exclusion de garantie par l’assureur, dont le locataire reconnaît avoir été informé.
5. Réservation et Paiements
Toute réservation devient définitive après validation par mail de la part de HOF Prestige Cars et paiement d’un acompte de 30% ou du montant total de la prestation.
Le solde de la location devra être réglé au plus tard 15 jours avant la date de début de la location. À défaut, la réservation pourra être annulée par le loueur et l’acompte conservé à titre d’indemnité d’immobilisation.
Il sera établi entre les deux parties les dates, lieux et horaires de mise à disposition et de restitution du véhicule, ainsi que les modalités administratives avant la remise des clés du véhicule loué.
Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Le montant du dépôt de garantie et de la franchise applicable sont précisés au contrat de location.
5.1. Paiements
Les moyens de paiement acceptés sont espèces, carte bancaire, virement bancaire ou chèque de banque.
Le dépôt de garantie est fixé à un montant de 5 000€ et fait l’objet d’une empreinte bancaire (pré-autorisation).
Le loueur s’engage à informer le locataire de l’ensemble des frais applicables.
5.2. Dépôt de Garantie
Un dépôt de garantie est exigé avant la remise des clés.
Le dépôt de garantie a pour objet de couvrir tout ou partie des sommes dont le locataire pourrait être redevable au titre du présent contrat (dommages, franchise, frais annexes, pénalités justifiées).
Il pourra être encaissé partiellement ou totalement en cas de sommes dues et justifiées par le loueur.
Le dépôt de garantie constitue une avance imputable sur les sommes restant dues par le locataire.
Si le dépôt de garantie ne couvre pas l’intégralité des frais, le locataire s’engage à régler le solde sur justificatifs.
Le dépôt de garantie sera restitué dans un délai maximum de 30 jours après restitution du véhicule, sous réserve de l’absence de sommes dues.
5.3. Droit de Rétractation et Résiliation
Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de location de véhicules fournies à une date déterminée.
Néanmoins, le locataire peut annuler sa réservation selon les conditions suivantes :
- Jusqu’à 15 jours avant la location : remboursement intégral
- Entre 15 jours et 7 jours avant : indemnité d’annulation de 50 % du montant versé
- Entre 7 jours et 48h avant : indemnité d’annulation de 80 % du montant versé
- Moins de 48h avant : indemnité correspondant à 100 % du montant de la prestation
En cas de paiement intégral lors de la réservation, les conditions d’annulation ci-dessus s’appliquent au montant total versé.
6. Durée de location
La durée de location est définie au contrat.
La location comprend un forfait kilométrique défini comme suit :
- 200 km par jour en semaine (lundi au jeudi)
- 250 km par jour le week-end (vendredi au dimanche)
Tout kilomètre supplémentaire sera facturé 1€ par kilomètre.
Aucune prolongation de location ne pourra être effectuée sans accord préalable écrit du loueur.
6.1. Restitution du véhicule
Le locataire s’engage à restituer le véhicule à l’heure et au lieu convenu avec le loueur lors de la signature du contrat de location.
Le locataire devra restituer l’ensemble des éléments remis lors de la location, notamment les clés et les documents du véhicule.
Le véhicule doit être restitué propre, en bon état et avec un niveau de carburant identique.
En cas de non-respect, des frais de nettoyage seront facturés comme suit :
- Nettoyage intérieur : 200 €
- Nettoyage extérieur : 100 €
En cas d’oubli d’effets personnels dans le véhicule, le locataire est invité à contacter le loueur dans les plus brefs délais. Le loueur ne saurait être tenu responsable en cas de perte, de vol ou de détérioration des effets personnels, notamment après une nouvelle location ou un nettoyage du véhicule.
6.2. Pénalités
Tout retard supérieur à 45 minutes pourra donner lieu à une facturation proportionnelle au temps d’immobilisation subi.
Tout retard supérieur à 2 heures entraînera la facturation d’une demi-journée supplémentaire.
En cas de retard non signalé ou prolongé, le loueur se réserve le droit de prendre toutes mesures nécessaires pour récupérer le véhicule, aux frais du locataire.
Toute restitution dans un lieu différent sans accord préalable pourra entraîner la facturation de frais supplémentaires correspondant au préjudice subi.
Toute restitution du véhicule dans un lieu non convenu, sans accord préalable du loueur, pourra engager la responsabilité du locataire, notamment en cas de vol, de dégradation ou d’immobilisation du véhicule.
7. Assurance, sinistres et accidents
Les véhicules sont assurés par la société HM Cars, propriétaire des véhicules.
Le locataire bénéficie des garanties d’assurance sous réserve du respect des conditions contractuelles et des exclusions prévues par l’assureur.
Restent à la charge du locataire :
- la franchise
- les dommages non couverts
les infractions
7.1 Assurance
Le locataire reconnaît avoir été informé des conditions de la police d’assurance applicable.
Toute utilisation non conforme du véhicule est susceptible d’entraîner une limitation ou une exclusion de garantie par l’assureur.
7.2 Accidents
En cas d’accident, le locataire doit prévenir immédiatement le loueur.
Le locataire devra établir un constat amiable et transmettre tous les éléments nécessaires au traitement du sinistre.
Le dépôt de garantie pourra être conservé à titre conservatoire dans l’attente de la détermination des responsabilités et des coûts définitifs.
Les frais de franchise, de remorquage, de gardiennage ou tout autre frais lié au sinistre pourront être facturés au locataire, dans la mesure où ils sont justifiés et imputables à celui-ci.
Le loueur ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’une utilisation non conforme du véhicule par le locataire.
7.3 Franchise de caution RSV
En cas de sinistre entraînant un classement du véhicule en RSV, le locataire sera redevable d’une indemnité dans la limite de la franchise indiquée au contrat.
8. Amendes et infractions
Le locataire est responsable des infractions commises pendant la location.
Toute amende, frais ou pénalité sera à la charge du locataire.
En cas de non-paiement, le loueur pourra engager toute procédure de recouvrement nécessaire.
Le présent document constitue une preuve contractuelle opposable.